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Référence : 701-2

La garantie financière du syndic de copropriété

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Étude juridique issue numéro 701 des Informations rapides de la copropriété – Septembre 2024

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Etude juridique : La garantie financière du syndic de copropriété

Par Pierre-Edouard LAGRAULET, Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris

Ce n’est que plusieurs décennies après l’émergence de l’activité de syndic que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, complétée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, est venue règlementer les conditions de son exercice. L’activité de syndic était alors considérée à travers une activité plus large qu’est la gestion immobilière ; ce qui n’est plus le cas depuis la réforme du 24 mars 2014 (ALUR) qui l’a distinguée de toutes les autres activités.

Cette étude comporte 4 pages et date de septembre 2024.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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