Vos obligations de formation ALUR :
PACK : Déontologie (2h) & Non discrimination (2h)
Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, les professionnels de l’immobilier son tenus à une obligation de formation continue, le respect de cette formalité étant indispensable à la délivrance de la carte professionnelle. A ce titre, le programme de formation dont inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles de déontologie. Cette formation s’inscrit dans ce cadre obligatoire.
Contenu de la formation
Déontologie
– Notions générales sur la déontologie et comparaison avec d’autres professions
– Emergence des règles déontologiques à destination des professionnels de l’immobilier
– Les obligations imposées par le Code de déontologie (éthique professionnelle, confraternité, respect des lois et règlements, compétence, confidentialité, conflit d’intérêt…)
– Les organes de la déontologie : le CNTGI et la Commission de contrôle
Non-discrimination
– Définition de la discrimination
– Textes applicables et modalités de preuve de la discrimination
– Exemples de situations relevant de la discrimination
– Le rôle des professionnels dans la prévention de la discrimination
– Le défenseur des droits
Formation de 4 heures animée par David Rodrigues, juriste spécialisé en copropriété. Auteur aux éditions Edilaix
Durée : 2.00 heures + 2.00 heures, soit 4.00 heures (0.5 jour)
Objectifs pédagogique
Être capable d’assimiler les règles déontologiques et disciplinaires et de maîtriser les obligations qui en découlent
Public visé : Professionnels de l’immobilier, gestion et transaction
Tarif et renseignements
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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Accessibilité : cliquer ici