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Par Philippe BOULISSET, Avocat au. barreau d’Aix-en-Provence
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Par Philippe BOULISSET, Avocat au. barreau d’Aix-en-Provence
Le fonds enclavé n’a, par définition, aucun accès ou un accès insuffisant à la voie publique. Aux termes de l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilisation d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Cette chronique comporte 8 pages et a été publiée en Juin 2024.
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