Formation | Division et réunion de lots

Division et réunion de lots

Il est fréquent qu’un copropriétaire souhaite soit diviser son lot, soit réunir des lots qui lui appartiennent. Il est impératif non seulement de connaître la procédure qui conduit à concrétiser cet objectif mais aussi et surtout de savoir quelles sont les limites, voire les interdictions qui peuvent contrarier la volonté des copropriétaires.

Cette formation vous apprend à sécuriser une procédure de division ou de réunion de lots.

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Contenu de la formation

La division de lot

A.- Les limites à la division d’un lot de copropriété
- 1.- Les limites légales
- 2.- Les limites conventionnelles
B.- Les modalités de la division d’un lot de copropriété
- 1.- L’intervention de l’assemblée générale
  - a.- L’autorisation de la division
  - b.- L’approbation de la nouvelle répartition des charges
- 2.- La modification des documents juridiques de la copropriété
  - a.- La modification du règlement de copropriété
  - b.- La modification de l’état descriptif de division

La réunion de lots

A.- La décision de réunir des lots

1.- La liberté de principe
2.- Les limites au principe

B.- Les modalités de la réunion de lots

1.- Les formalités préalables
2.- Les formalités postérieures

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Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Code de la copropriété 2025

Les copropriétés en difficultés

L’indivision – 3e édition

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

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Tarif	Abonné *, Plein tarif
je souhaite m'inscrire le	lundi 12 mai 2025 (9h00-13h00)
Ville/lieu	Classe virtuelle
Formations par thème	Copropriété, Le statut de la copropriété

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Abonné *, Plein tarif