AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO
Actualité
Tribune
Une propriété pas très orthodoxe?
Par Philippe Yolka
Chroniques & Opinions
Permis de construire et propriété publique immobilière : entre indépendance et exorbitance
Par Caroline Chamard-Heim
Sortie(s) du domaine public
Par Philippe Yolka
L’espace portuaire : un concept à définir
Par Robert Rézenthel
Cours & Tribunaux
• Fonds de commerce sur le domaine public : nouvel éclairage – partiel – du Conseil d’Etat
Par Cécile Palavit
• Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public
Par Romain Victor
Synthèse jurisprudentielle
Affichage, signalisation et mobilier urbain (Juin 2021 – Mai 2022)
Par Philippe Zavoli
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