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Quelle juridiction saisir en cas de litige en matière de “biens présumés sans maître” ?
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La CCSP est morte. Vive le TSP !
Par Hugo Devillers
Entretien avec Olivier JACQUIN
“La loi 3DS était particulièrement brouillonne”
• Règlement de voirie des collectivités territoriales : quelle ambition pour les acteurs locaux ?
Par Hugo Devillers
• Implantation par erreur d’une antenne-relais sur une propriété privée : compétence du juge judiciaire pour restituer les redevances encaissées par la commune
Par Romain Victor
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Travaux et ouvrages publics
Août 2023 – Juin 2024
Par Christophe Roux
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DVPP 209 – Droit de la voirie Juillet-Août 2019
27.00 € TTC / 26.44 € HT
DVPP 237 – Droit de la voirie Mars-Avril 2024
33.00 € TTC / 32.32 € HT
DVPP 231 – Mars-Avril 2023
DVPP 228 – Septembre-Octobre 2022
27.00 € TTC / 26.44 € HT
DVPP 224 – Janvier-Février 2022
27.00 € TTC / 26.44 € HT
