33.00 € TTC / 32.32 € HT
Dates à venir.
Quelle juridiction saisir en cas de litige en matière de “biens présumés sans maître” ?
En stock
Moyens de paiement acceptés :
La CCSP est morte. Vive le TSP !
Par Hugo Devillers
Entretien avec Olivier JACQUIN
“La loi 3DS était particulièrement brouillonne”
• Règlement de voirie des collectivités territoriales : quelle ambition pour les acteurs locaux ?
Par Hugo Devillers
• Implantation par erreur d’une antenne-relais sur une propriété privée : compétence du juge judiciaire pour restituer les redevances encaissées par la commune
Par Romain Victor
• Effets dans le temps de la délibération d’un conseil municipal constatant que la commune est propriétaire de biens sans maître
Par Romain Victor
Travaux et ouvrages publics
Août 2023 – Juin 2024
Par Christophe Roux
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Nombres de pages | |
| Prix | |
| je souhaite m'inscrire le |
DVPP 209 – Droit de la voirie Juillet-Août 2019
27.00 € TTC / 26.44 € HT
DVPP 237 – Droit de la voirie Mars-Avril 2024
33.00 € TTC / 32.32 € HT
DVPP 232 – Mai-Juin 2023
30.00 € TTC / 29.38 € HT
DVPP 231 – Mars-Avril 2023
DVPP 225 – Mars-Avril 2022
27.00 € TTC / 26.44 € HT
