Étude pratique sur la division d’un lot de copropriété

Dans un immeuble, en copropriété, comportant deux corps de bâtiment (A et B) composés de 32 lots numérotés de 1 à 13 et de 15 à 33, un copropriétaire procède à la division physique de son lot n° 10 à usage d’habitation en deux nouveaux lots affectés au même usage en réalisant des travaux de réaménagement intérieur et de création de sanitaires sans autorisation préalable de l’assemblée générale. Souhaitant céder l’un des deux appartements, il doit procéder à la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété.