0.00 €
Dates à venir.
8 h. de formation
Visio. (Télé présentiel)
Professionnels en activité : Experts en évaluation immobilière, Expert fonciers, Experts judiciaires, Notaires, Expert-Géomètre, Négociateurs immobiliers ou toute personne impliquée dans la réalisation d’une expertise immobilière dans le cadre d’une procédure d’expropriation ou de préemption »
Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
L’expropriation est un processus complexe qui se situe à l’intersection de la réglementation publique et des droits privés. Ce mécanisme, bien que nécessaire pour répondre à des projets d’intérêt général, soulève de nombreuses questions juridiques, économiques et techniques, notamment en matière d’évaluation des biens et d’indemnisation. Cette formation a pour objectif de fournir une compréhension approfondie du cadre juridique, des méthodes d’évaluation et des pratiques courantes dans le domaine de l’expropriation.
Intervenant
Formation animée par Isidro Perez Mas, Expert Associé IPFEC, Certifié REV/TRV, Membre de la Chambre des Experts Immobilier de France (CEIF), Membre Associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI), Membre du Laboratoire d’Initiatives Foncières Territoriales Innovantes, Auteur d’ouvrages de référence en matière immobilière.
Durée: 8.00 heures (1 jour)
Objectif pédagogique
Contenu de la formation
1ère séquence (4 h) Expropriation : le cadre et les méthodes
Introduction
Cadre réglementaire
– Le juge maître du jeu : un pouvoir d’appréciation souverain
– Le juge au pouvoir limité par des règles circonstanciées
L’indemnité principale
– Notion de marché et de valeur vénale
– Les outils de recherche : libération de la Data
Les méthodes d’évaluation traditionnelles
– par la comparaison
– par le revenu
– par le coût de reconstitution
Les méthodes proscrites
Les indemnités accessoires
– Les indemnités accessoires couramment admises
– Les indemnités accessoires particulières
2ème séquence (4 h) Expropriation : les cas pratiques
Examen de cas pratiques
Cas des terrains privilégiés
Cas des biens à composantes multiples
Cas des friches industrielles
Cas des campings
Problématique du trait de côte
Cas pratique sur le site de la dune du Pila (Grand site et bail emphytéotique)
Indemnisation du fonds de commerce v/ Indemnisation du transfert
Synthèse générale
Public visé : Experts en évaluation immobilière, Expert fonciers, Experts judiciaires, Notaires, Expert-Géomètre, Négociateurs immobiliers ou toute personne impliquée dans la réalisation d’une expertise immobilière dans le cadre d’une procédure d’expropriation ou de préemption »
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
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