Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.
Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.
Exigences reglementaires, isolation phonique
5.00 € TTC / 4.17 € HT
par André VALDÈS – Cour de Cassation (Assemblée Plénière) 27 octobre 2006.
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Le respect des exigences minimales légales ou réglementaires en matière d’isolation phonique n’exclut pas l’existence d’un désordre relevant de la garantie décennale des constructeurs.
Ce commentaire d’arrêt de André VALDÈS comporte 2 pages et date de Octobre 2007.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com