Exigibilite des charges et annulation d AG en cascade

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par Pascal GUITARD – En cas d’annulation en série d’assemblées générales, l’administration de la copropriété impose une solution au problème des charges de la période considérée.

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Description

SOMMAIRE

Le problème posé
L’état de la jurisprudence
La cause de l’obligation au paiement des charges
Sur la régularisation
Ce qu’il faut retenir

Cette étude de Pascal GUITARD comporte 4 pages et date de Novembre 2002.

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