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par Pascal GUITARD – En cas d’annulation en série d’assemblées générales, l’administration de la copropriété impose une solution au problème des charges de la période considérée.
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Moyens de paiement acceptés :
Le problème posé
L’état de la jurisprudence
La cause de l’obligation au paiement des charges
Sur la régularisation
Ce qu’il faut retenir
Cette étude de Pascal GUITARD comporte 4 pages et date de Novembre 2002.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
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