Faut il un statut specifique aux grandes coproprietes

Dans son rapport du mois de mai 2010, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) faisait état d’un parc immobilier français composé d’environ 8,4 millions de logements en copropriété, dont une grande majorité d’immeubles de petites taille puisque 63 % des immeubles collectifs ont moins de 10 logements et 2 % seulement en comptent 50 ou plus1.

Il reste que les copropriétés importantes (les «grandes copropriétés») constituent une petite part des syndicats concernés par le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

SOMMAIRE

I – L’adaptation du régime légal à la grande copropriété  

A – Une adaptation conceptuelle

1 – L’adéquation à la définition légale
2 – Des instruments juridiques appropriés à l’immeuble collectif

B – Une inadaptation fonctionnelle

1 – Les difficultés de gestion de la grande copropriété
2 – Les difficultés de fonctionnement de l’organe délibérant

II – Le régime légal adaptable à la grande copropriété 

A – Les solutions du droit positif

1 – Les solutions “internes” /“externes”
2 – Les limites des solutions

B – Les solutions concevables (droit prospectif)

Conclusion

Ce qu’il faut retenir

Cette étude de Jean-Marc ROUX comporte 5 pages et date de Septembre 2014.

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