Handicap et copropriété Entre l’universalité proclamée et la réalité des ERP

Texte fondateur en matière de handicap, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 avait posé le principe
d’une accessibilité généralisée au 1er janvier 2015. Or, si des travaux ont été entrepris, force est de
constater que ce rendez-vous a été manqué.
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et ses décrets d’application entérinent ce retard, en
instituant les Agendas d’accessiblité programmée (Ad’AP), qui permettent aux gestionnaires d’établissements
recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public (IOP) de poursuivre après la date du
1er janvier 2015, les travaux entrepris dans de nouveaux délais dérogatoires pouvant aller jusqu’à 9 ans.

SOMMAIRE

I –  Propos liminaires

II – Etat des lieux de la situation

III – Les obligations en matière d’accessibilité dans les immeubles existants ne recevant pas de public

IV – Les obligation en matière d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

Cette étude de Pascale Burdy-Clement comporte 7 pages et date de Juillet/ Aout 2016.

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