Indemnisation des gênes d’accès causés par des travaux publics

Le dommage causé par les travaux publics doit porter atteinte à un droit du requérant sur l’immeuble au jour du dommage. Les riverains d’une voie publique, c’est-à-dire d’une dépendance affectée à la circulation générale et, par là même, à la desserte des immeubles qui la borde, bénéficient d’un certain nombre de droits assimilables, par certains de leurs effets, aux servitudes : il s’agit des aisances de voirie, parmi lesquelles le droit d’accès.