0.00 €
Dates à venir.
7 heures de formation validées
Espaces Diderot, Paris 12 ou en visio
Administrateurs judiciaires, syndics, avocats, syndics de redressement, administrateurs de biens, opérateurs, prestataires du redressement des copropriétés fragiles ou en difficulté, consultants, experts-comptables.
Satisfaction : 9,2/10*
Moyens de paiement acceptés :
Edilaix vous donne rendez-vous le vendredi 13 décembre 2024 à Paris. Nous ferons le point sur l’impact de la loi Habitat dégradé* sur la gestion des copropriétés fragiles ou en difficultés. Cette journée s’articulera autour de deux grandes thématiques :
Développer les outils de prévention : le mandat ad’hoc
Améliorer les outils de traitement.
*(Loi n°2024-322 du 9 avril 2024)
Devant la faible importance des procédures engagées afin de désigner un mandataire ad hoc, la loi de 2024 a entendu élargir les hypothèses permettant de déclencher la procédure d’alerte. – Retour sur un régime inefficient – L’absence d’approbation des comptes depuis au moins deux ans – L’absence de syndic
L’absence de déclenchement de la procédure de mandat ad hoc par le syndic a pu contribuer à aggraver la situation du syndicat. Il est désormais possible d’imputer tout ou partie des dépenses relatives à l’administration provisoire sur l’ancien représentant légal de la copropriété. L’imputation des frais de l’administration provisoire au syndic
Quelle est la place du syndic dit d’intérêt collectif lorsqu’un mandataire ad hoc a été désigné au sein d’une copropriété en pré-difficulté ? – L’agrément du syndic d’intérêt collectif – La notion et le rôle du syndic d’intérêt collectif dans la procédure d’alerte – La place des acteurs publics dans la prévention
De quelle manière administrateur provisoire et syndic d’intérêt collectif peuvent collaborer ? Quel peut être le rôle et l’avantage à recourir à un tel syndic ? Les missions d’assistance confiées au syndic d’intérêt collectif
Afin de permettre au syndicat de conserver les sommes nécessaires à son redressement et à la réalisation des travaux importants, la loi de 2024 a entendu prohiber la saisie des actifs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations. – L’interdiction des mesures d’exécution (rappels) – L’insaisissabilité des sommes versées à la CDC
Afin de renforcer l’efficacité des mesures de résorption de l’habitat dégradé, la loi de 2024 a souhaité faciliter le recours à la scission judiciaire ainsi qu’accélérer le démarrage des opérations de requalification des copropriétés dégradées. – L’extension du champ d’application de la scission judiciaire – La prise de possession des immeubles dégradés ou dangereux
Formation homologuée CNB le 24/09/24
📍 Lieu : Espaces Diderot, 10 rue Traversière • 75012 Paris
Tarifs et renseignements :
* (Enquête réalisée auprès des apprenants de la précédente session en 2023.)
Prise en charge : en savoir plus
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| Formations par thème | Copropriété, L’actualité législative et jurisprudentielle en copropriété |
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