4.99 € TTC / 4.16 € HT
par Guilhem GIL – Un créancier du syndicat est-il en droit d’agir contre un copropriétaire défaillant afin de recouvrer contre ce dernier une partie de la créance détenue à l’encontre la personne morale?
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Un créancier du syndicat est-il en droit d’agir contre un copropriétaire défaillant afin de recouvrer contre ce dernier une partie de la créance détenue à l’encontre la personne morale?
I- La nature de l’action
A – L’hésitation entre action directe et action oblique
B – Le choix de l’action oblique
II- Le régime de l’action
A – Les conditions
B – Les effets
Cette étude de Guilhem GIL comporte 5 pages et date de Novembre 2012.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
