Se connecter
S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : 695-3

L’administration provisoire renforcée

8.99  TTC / 7.49  HT

Par Bernard CHEYSSON, Avocat au barreau de Paris, Maud LEPLAT, Avocat au barreau de Paris & Nicolas DESHAYES, Administrateur judiciaire

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Par Bernard CHEYSSON, Avocat au barreau de Paris, Maud LEPLAT, Avocat au barreau de Paris & Nicolas DESHAYES, Administrateur judiciaire

Il y a bientôt dix ans la loi ALUR22 coplétait la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en créant un article 29-11 relatif à l’administration provisoire renforcée.Ce dispositif est un des outils du redressement des copropriétés en difficultés conçu pour faciliter la réalisation et le financement de très gros travaux dans les copropriétés très dégradées. Il conduit à la mobilisation d’un opérateur qui dispose des compétences techniques pour organiser et proposer une solution de financement intégrée. Contribution issue du colloque Les outils du traitement des copropriétés en difficultés (Déc. 2023).

Cette étude comporte 7 pages et date de janvier / février 2024.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

Document PDF en version numérique uniquement

Pour obtenir la version papier par voie postale :  j’achète le numéro

Banniere IRC abonnements28.jpg

Année parution

Collection

Auteur

, ,

Prix

Nombres de pages