L opposabilite aux tiers du reglement de copropriete

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par Guilhem GIL – « On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.»

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Moyens de paiement acceptés :

I- Les ayants-cause à titre particulier

II- Les locataires

III- Les autres tiers

Ce qu’il faut retenir

Cette étude de Guilhem GIL comporte 5 pages et date d’Octobre 2011.

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