La clause penale dans le reglement de copropriete

A coté des instruments juridiques spécifiques au droit de la copropriété figurant dans la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, certains mécanismes du droit commun des contrats peuvent utilement contribuer à faciliter la gestion d’un syndicat des copropriétaires. Tel est le cas de la prévision d’une clause pénale dans le règlement de copropriété.

SOMMAIRE 

I- Un mécanime oppurtun

II- Un mécanisme encadré

Eude de Jean-Marc ROUX, maître de conférences à la faculté de droit d’Aix-Marseille, consultant auprès du GIE Strathémis. Publiée en novembre 2009, 3 pages

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