La consultation des pieces justificatives des charges

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par Guilhem GIL – « Assurer à chaque copropriétaire une connaissance aussi exacte et aussi approfondie que possible des diverses pièces comptables »1 se rapportant aux charges. Tel est l’objectif poursuivi par l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 q

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Description

SOMMAIRE

I- Le droit d’accès

A – Les titulaires du droit d’accès
B – L’objet du contrôle
C – Le moment du contrôle

II- Les modalité d’exercice du droit d’accès

A – La détermination des modalités par l’assemblée
B – L’absence de détermination des modalités par l’assemblée

Ce qu’il faut retenir

Cette étude de Guilhem GIL comporte 6 pages et date de Septembre 2010.

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