384.00 TTC / 320.00 € HT
408.00 TTC / 340.00 € HT
Dates : lundi 24 février 2025 (14h00-18h00)
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Professionnels en activité : Administrateurs de biens – syndic – avocats – administrateurs judiciaires – notaires – géomètres-experts – huissiers
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Contenu de la formation
Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, notaires, huissiers.
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
Contenu de la formation
o Le syndic
o Un ou plusieurs copropriétaires
o Le président du conseil syndical
o Les mentions obligatoires (lieu, date et heure de la réunion, ordre du jour)
o Les documents et informations obligatoires
o Le mandat de vote
o Le formulaire de vote par correspondance
o Les règles de principe
La feuille de présence
o Le contenu
o La forme et la certification
La désignation du «bureau»
o Le président de séance o Les scrutateurs
o Le secrétaire de séance
Le mandat de vote
o L’identité du mandataire
o Le sous-mandat
o Le mandat impératif
o Le mandat en blanc
o Les limitations du nombre de mandats
Le formulaire de vote par correspondance
Le vote par correspondance
Les différentes majorités légales
Le procès-verbal
o Les mentions
o Les règles formelles (signature, forme électronique, annexes, registre des procès-verbaux)
o Les sanctions des irrégularités
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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