La copropriete : du nouveau

En 2009, le droit de la copropriété ordinaire se sera enrichi de nouvelles dispositions par trois lois successives qui appellent maintenant des dispositions réglementaires.

• la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite “loi Boutin“ ou, par abréviation, la loi “Molle“ (JO du 27 mars 209, p. 5408). Ce texte se proposait de « libérer l’offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement » en concentrant les interventions de tous les acteurs… autour d’axes prioritaires en nombre limité.

• la loi n°2009 – 258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (article 78) est venue ajouter un article 24-3 à la loi de 1965 pour l’adaptation au changement de diffusion hertzienne en diffusion numérique.

• la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (JO. 13 mai 2009) comporte deux articles (7 et 8).

SOMMAIRE 

I- Les parties privatives et les parties communes

L’absence de procédure collective
Les travaux communs dans les parties privatives
La mise en conformité des ascenseurs
Le droit de priorité en cas de vente d’aire de stationnement
La cession du droit de surélever

II- L’assemblée générale et le conseil syndical

Le mandat d’administration générale
Les majorités

III- Le syndic

Le partenaire pacsé
Le lien capitalistique
Le ravalement de l’immeuble
Les honoraires pour travaux
Les archives
La dispense des frais de procédure

Etude de Pierre CAPOULADE, conseiller honoraire à la Cour de cassation. Publiée en octobre 2009,  7 pages.

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