7.00 € TTC / 5.83 € HT
Par Thierry POULICHOT, Directeur des Garanties citoyennes
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Par Thierry POULICHOT, Directeur des Garanties citoyennes
Même si le concept de copropriété existe outre-Rhin, la loi applicable, datant de 1951, est relative à la propriété des appartements. Cette terminologie, distincte de la nôtre, résulte d’une approche distincte de celle qui à été adoptée en France.
Cette étude comporte 6 pages et date de Décembre 2022.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Nombres de pages | |
| Prix |
