Formation | La copropriété tertiaire : définition et fonctionnement

L’objectif de la formation est de permettre aux stagiaires de déterminer ce qu’est une copropriété tertiaire, d’en connaître la réglementation ainsi que le fonctionnement.

Les textes :
Ordonnance n°2019- 1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN »
Article 1-I et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Article 18-I-AA et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Article L 174-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

Équipe pédagogique

Formation animée Hélène Gilliot, avocate au barreau de Paris

Durée: 4 heures (0.5 jour)

Objectif pédagogique 

À l’issue de la formation, les stagiaires sauront maîtriser l’identification, la réglementation, le fonctionnement et la gestion d’une copropriété tertiaire, ainsi que le rôle du syndic.

Contenu de la formation

I- Définition de la copropriété tertiaire : :

A) savoir identifier une copropriété tertiaire ;

B) savoir identifier les copropriété exclues de la copropriété tertiaire.

II- La copropriété tertiaire et le régime de la copropriété : :

A) revue des articles 1-I et suivants de la loi du 10 juillet 1965 ;

B) principe de soumission au régime de la copropriété et conditions d’exclusion.

III- Les conventions spécifiques à la copropriété tertiaire : :

A) un contrat de syndic à la carte (présentation d’un contrat de syndic dans une copropriété tertiaire) ;

B) le contrat de prestation de services.

IV- Fonctionnement de la copropriété tertiaire : :

A) si soumise au régime de la copropriété ;

B) si non soumise au régime de la copropriété.

V- Rôle et obligations du syndic dans une copropriété tertiaire : :

A) rôle et obligations du syndic au regard de la destination de l’immeuble ;

B) focus sur le rôle du syndic au regard du décret tertiaire.

Public visé : Avocats, Administrateurs judiciaires, Professionnels de l’immobilier, Juristes d’entreprise, Administrateurs de biens, syndics, avocats, asset managers, gestionnaires de copropriété.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.

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Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici