La cotisation au fonds de travaux

4,99

L’article 14 de la loi ALUR dispose que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des

copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. »

Chronique de 3 pages signée de Pierre CAPOULADE parue en novembre 2015

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