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Par Philippe BOULISSET, docteur en droit, avocat
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Par Philippe BOULISSET, docteur en droit, avocat
En vertu de l’article L . 151-5 du Code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU) définit notamment «les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques» et «fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain».
I.- L’absence d’influence du degré d’équipement des parcelles sur le classement en zones A
II.- Prééminence de la configuration des lieux
III.- Potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles
IV.- Combinaison des critères
Cette chronique comporte 9 pages et a été publiée en Octobre 2021.
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