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Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat
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Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat
Interdisant pratiquement toute construction nouvelle, le zonage N suscite donc un abondant contentieux, dès lors qu’il aboutit à figer la valeur foncière des terrains objet de ce classement à un niveau très faible.
I.- L’influence des options d’aménagement retenues par les auteurs du PLU
II.- L’indifférence du niveau des équipements sur le classement en zone N
III.- Les différentes catégories de zone N
IV.- Secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL)
Cette chronique comporte 10 pages et a été publiée en Janvier-février 2022.
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