La determination contractuelle de la destination de l’immeuble

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La destination de l’immeuble peut-elle être déterminée contractuellement ? Si l’on s’en tient à la lettre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8, 2ème alinéa, la destination de l’immeuble est «définie aux actes». Quels actes ?

Quelques extraits

Même dans le cas où la copropriété serait dépourvue de règlement, il est admis que l’immeuble comporte cependant une destination.

Déterminer la destination des parties privatives et communes, c’est déterminer leur affectation générale.

Les modalités de jouissance des parties privatives ou communes concourent à la détermination de la destination de l’immeuble.

Des restrictions aux droits des copropriétaires peuvent être justifiées par la destination de l’immeuble mais aussi par ses caractères et sa situation.

La destination de l’immeuble relève de l’appréciation souveraine des juges.

Le rôle du règlement de copropriété reste néanmoins primordial pour la détermination de la destination de l’immeuble.

Cette étude comporte 4 pages et a été publiée en février 1996.

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