La fiche technique obligatoire synthétique : nouveau document obligatoire

Philippe MARIN,
Avocat au barreau de Toulon

Les syndics et administrateurs provisoires auront bien l’obligation dès le 1er janvier 2017 d’établir, puis
de tenir à jour chaque année, une fiche synthétique des copropriétés de plus de 200 lots. En effet, le
décret d’application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le contenu de cette fiche synthétique,
en date du 21 décembre 2016, a été publié au Journal officiel le 23 décembre 2016.

SOMMAIRE

I.- L’établissement de la fiche synthétique
    A.- Copropriétés concernées par cette obligation
    B.- Personnes chargées de l’établissement de la fiche
    C.- Mise à jour de la fiche

II.- Le contenu de la fiche synthétique
    A.- Données à caractère général
    B.- Données financières
    C.- Données techniques

III. – La communication de la fiche synthétique

IV.- Les sanctions

Cette étude comporte 3 pages et date de janvier 2017.

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