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Philippe MARIN, Avocat au barreau de Toulon
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Philippe MARIN,
Avocat au barreau de Toulon
Les syndics et administrateurs provisoires auront bien l’obligation dès le 1er janvier 2017 d’établir, puis
de tenir à jour chaque année, une fiche synthétique des copropriétés de plus de 200 lots. En effet, le
décret d’application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le contenu de cette fiche synthétique,
en date du 21 décembre 2016, a été publié au Journal officiel le 23 décembre 2016.
I.- L’établissement de la fiche synthétique
A.- Copropriétés concernées par cette obligation
B.- Personnes chargées de l’établissement de la fiche
C.- Mise à jour de la fiche
II.- Le contenu de la fiche synthétique
A.- Données à caractère général
B.- Données financières
C.- Données techniques
III. – La communication de la fiche synthétique
IV.- Les sanctions
Cette étude comporte 3 pages et date de janvier 2017.
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