Formation | Le bail dérogatoire

Le bail dérogatoire peut présenter une véritable opportunité pour les Bailleurs qui ne souhaitent pas, à tout le moins temporairement, se soumettre à l’entièreté du statut des baux commerciaux, comme pour les Preneurs, qui n’envisagent pas, dans l’immédiat, un maintien pérenne de leur activité dans les locaux consentis. Ce dispositif contractuel pourrait être considéré comme une alternative particulièrement avantageuse, à condition d’en maitriser la rédaction et d’anticiper les risques, dont les juridictions nous rappellent sans cesse la consistance et l’étendue.

Les textes : L. 145-5 du Code de commerce, 1713 et s. du Code civil (droit commun du louage des choses), L. 1101 et s. (droit commun des contrats).

Équipe pédagogique

Intervenant : Pierre de Plater, avocat au barreau de Paris, docteur en droit privé.

Durée: 4 heures (0.5 jour)

Objectif pédagogique 

Comprendre l’intérêt du bail dérogatoire pour les parties et le confronter aux autres conventions soumises au statut ou exclues du statut (convention d’occupation précaire, etc.).
Savoir rédiger un bail dérogatoire, en assurer la gestion, identifier et limiter les risques de la fin du bail dérogatoire.

Contenu de la formation

I- Introduction – évolution du bail dérogatoire dans le temps :

A) Le régime de la loi Pinel

B) Les apports jurisprudentiels

II- Bail dérogatoire et contrats voisins :

A) Le bail dérogatoire et le bail commercial

B) Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire

III- Les caractéristiques générales du bail dérogatoire :

A) Prééminence de la liberté contractuelle des parties

B) L’ordre public résiduel

IV- Les avantages et risques du bail dérogatoire :

A) Etat des lieux

B) Durée plafond

C) Maintien dans les lieux

D) Mue et requalification

V- Les clauses du bail dérogatoire :

A) Etude des clauses usuelles

B) Technique contractuelle

VI- La fin du bail dérogatoire :

A) La manifestation nécessaire du bailleur

B) La restitution des lieux

C) La remise en état des lieux

D) La revendication du statut par le preneur laissé en possession

Public visé : Professionnels en activité : Avocats, directions juridiques, juristes d’entreprise, asset managers, experts-comptables, administrateurs de biens, commissaires de justice,

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.

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Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici