300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : vendredi 12 septembre 2025 (9h00-13h00)
4 h. de formation
Visio. (Télé présentiel)
Professionnels en activité : Professionnels de l’immobilier, avocats, notaires et collaborateurs
Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Contenu de la formation
A. Fiscalité du locataire
1. Déductibilité des loyers, des pas de porte et droits d’entrée
2. La dépréciation et l’amortissement du droit au bail (Les conditions d’admission des provisions pour dépréciation ; L’interdiction de l’amortissement)
B. Fiscalité du bailleur
1. L’imposition des loyers, (Problématique des pas de porte, droits d’entrée, indemnités et remboursements divers)
2. La TVA sur les loyers : de plein droit ou sur option ? Le contentieux fiscal de l’option TVA
3. Les modalités d’imposition à la TVA : exigibilité, taux, droits à déduction et obligations déclaratives
C. Régime des travaux et améliorations en cours de bail
1. Fiscalité des travaux réalisés par le bailleur
2. Fiscalité des travaux réalisés par le locataire
3. Fiscalité de la sous-location
A. Régime fiscal de la plus-value de cession du droit au bail
B. Droits d’enregistrement sur la cession du droit au bail
C. Cession du droit au bail et contribution économique territoriale
D. Traitement fiscal des travaux réalisés par le locataire
A. Fiscalité de l’indemnité d’éviction
Impacts fiscaux chez le bailleur et le preneur
B. Travaux et améliorations abandonnés en fin de bail
Traitement fiscal différencié en présence d’une indemnisation
C. Régime fiscal de l’indemnité d’occupation
D. Les situations de solidarité fiscale bailleur-preneur
Formation animée par Maitre Mehdi-Emmanuel JOUINI, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris, Enseignant-chercheur en droit fiscal.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
| Tarif | |
|---|---|
| je souhaite m'inscrire le | mardi 01 octobre 2024 (9h00-13h00), vendredi 12 septembre 2025 (9h00-13h00) |
| Ville/lieu | |
| Je souhaite m'inscrire le : |
