La location meublee de courte duree

Partagée entre les profits non négligeables et la satisfaction de besoins et de situation très diverses, la location meublée de courte durée cherche aujourd’hui un cadre juridique serein et stable. Il s’agirait d’harmoniser les différentes sources légales, éparpillées, s’appliquant aujourd’hui : le Code civil pour le contrat de location, le Code de la construction et de l’habitation pour le changement d’usage, le Code de l’urbanisme pour le changement de destination, le Code de tourisme, le droit de la copropriété, le Code général des collectivités territoriales et le Code général des impôts.

Fiscalement, la location en meublé, qu’elle soit à caractère principal, secondaire ou saisonnier, constitue une activité commerciale dont les revenus qu’elle génère entrent dans la catégorie des BIC pour la fiscalisation desquels les loueurs sont considérés soit comme des loueurs en meublé professionnels (LMP) soit comme des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). La copropriété se fait l’écho de l’opposition entre lesdéfenseurs de la liberté de disposer de son bien etceux qui défendent la tranquillité de l’immeuble etle respect de l’harmonie prévue au règlement decopropriété.

SOMMAIRE

I- Les locations meublées de courte durée dans la copropriété

A. Les locations meublées de courte durée

B. Les locations meublées de courte durée et règlement de copropriété

II- Aspects fiscaux de la location meublée

A. Imposition des BIC : distinction loueur en meublé professionnel (LMP)

et loueur en meublé non professionnel (LMNP)

B. Les autres impôts et taxes

Cette étude de huit pages signée par Jérôme Hocquart et par Albert Granier, avocats au barreau de Paris, est parue en janvier 2013.

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