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Par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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Par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
La loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre, après avoir été pour l’essentiel jugée conforme à la Constitution. A l’instar de la loi de finances pour 2021, le dernier budget du quinquennat comporte peu de nouveaux dispositifs, participant à une certaine stabilité fiscale que les pouvoirs publics recherchent depuis plusieurs années.
Seules sont commentées ci-après les mesures législatives qui concernent directement la Revue. Sauf indication contraire, leur entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2022 ou à compter de l’imposition des revenus de 2021 ou bien à l’IS au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
I.- Dispositions générales relatives à l’imposition des revenus
II.- Dispositions spécifiques au secteur immobilier
III.- Mesures diverses
Cette chronique comporte 9 pages et a été publiée en Janvier-février 2022.
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