Formation | La médiation

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile et la Directive européenne du 21 mai 2008 a été transposée dans le droit français pour la médiation conventionnelle.
Pourtant, c’est dans l’ère post COVID que le recours à la médiation en copropriété se développe avec force.
La médiation est un processus structuré dont il faut maîtriser le fonctionnement pour aboutir à une solution qui recueille l’adhésion des parties aux litiges. 

Intervenant

Formation animée par Marie-Hélène MARTIAL, ancien directeur juridique au sein de cabinet ADB, consultant formateur, expert et médiatrice près la cour d’appel de Paris (gestion immobilière -Copropriété)​.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Comprendre le processus de médiation – Lever les réticences –  l’expliquer et se préparer à la médiation

Contenu de la formation

• EN GENERAL

  • Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends – Evolution législative et cadre juridique

• Qu’est-ce que la médiation ? caractéristiques et objectifs

  • Cadre de la médiation conventionnelle ou judiciaire 

  • Comparatif processus médiation/procédure judiciaire

  • Qui est médiateur ? obligations et posture

• EN PARTICULIER

  • Quels seraient les litiges en copropriété éligibles à la médiation ?

  • Cas de médiation préalable, obligatoire avant la saisine du Juge

  • Comment tirer parti d’une injonction à participer à une réunion d’information à la médiation

  • Comment adopter une posture de médiateur : quelques outils

  • Pratique : Comment accompagner les copropriétés dans la médiation 

    • La convention d’honoraires du médiateur

    • Le rôle de l’avocat

    • Le rôle du syndic/ conseil syndical

    • Les réunions

    • Identifier les personnes clés

    • Présentation à l’assemblée générale

    • Le protocole transactionnel et homologation judiciaire

Public visé : Avocats, Notaires, Administrateurs judiciaires, Professionnels de l’immobilier, Juristes d’entreprise.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici