19.99 € TTC / 16.66 € HT
Par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
L’autorisation de lotir obtenu par le biais d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, il s’agit de réaliser le lotissement. Cette réalisation comporte schématiquement trois étapes : exécution des travaux d’équipement par le lotisseur, commercialisation des lots, construction par les colotis.
Cette chronique comporte 14 pages et a été publiée en Juin 2023.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Nombres de pages | |
| Prix |
