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Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris
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Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris
La mitoyenneté est une copropriété, une indivision perpétuelle appliquée aux clôtures qui séparent deux fonds contigus. Elle consiste dans le partage entre deux voisins de la propriété d’une clôture, matérialisée par un mur, une haie, ou encore un fossé, qui s’oppose donc à la clôture privative qui est la propriété exclusive de l’un des propriétaires des fonds voisins. C’est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, qui ne se confond pas avec une servitude.
I.- Qualification de la mitoyenneté
II – Etablissement de la mitoyenneté
Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Avril 2021.
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