La mobilisation du foncier public par les communes

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Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris

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Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social de 2013, offre un cadre de coopération destiné à favoriser la construction de logements sociaux sur du foncier public, grâce à une réduction du prix de cession des terrains permettant d’équilibrer ce type d’opération.

Cette chronique comporte 8 pages et a été publiée en Mars 2022.

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Année parution	2022
Collection	Annales des Loyers
Auteur	Jérôme HOCQUARD
Nombres de pages	8
Prix	19,99

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