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Par Philippe BOULISSET et Benoît CITEAU, Avocats au barreau d’Aix-en-Provence
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Par Philippe BOULISSET et Benoît CITEAU, Avocats au barreau d’Aix-en-Provence
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, a créé un nouvel instrument de planification : la carte communale.
En vertu de l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme, «les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d’un plan local d’urbanisme peuvent élaborer une carte communale».
Seule l’absence de plan local d’urbanisme (PLU) justifie l’élaboration d’une carte communale et la carte communale est, en tout état de cause, facultative.
Il s’agit ici d’étudier les effets de l’instauration d’une carte communale par rapport aux autorisations d’urbanisme, la carte communale revêtant une particulière importance pour les communes rurales, en leur permettant de définir, à leur échelle, des stratégies d’occupation du sol.
I.- Règles de procédure et contenu
II.- Conditions d’opposabilité aux autorisations d’urbanisme
III.- Contrôle du juge
Cette chronique comporte 8 pages et a été publiée en Octobre 2020.
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