La prescription acquisitive en matiere immobiliere

4.99 € TTC / 4.16 € HT

Par Sylvie Bouchet, notaire –
si vous détenez un titre de propriété sur un bien immobilier,
mais que vous vous êtes désintéressé de ce bien pendant plus
de 30 ans, il est possible que vous n’en soyez plus le
propriétaire…Par le jeu de la prescription

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Description

Qu’est-ce que la prescription ?
Titre de propriété et possession

L’utilité de l’origine de propriété trentenaire insérée dans le titre ?
…une possession continue et non interrompue…
…non équivoque et à titre de propriétaire

Sa fonction et sa portée.

Cette étude de Sylvie BOUCHET comporte 5 pages et date d’Octobre 2007.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com

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