La responsabilite civile des auteurs de reglements

4,99

SOMMAIRE

• Introduction

• Cas où la responsabilité du promoteur a été retenue

• Cas où la responsabilité  du notaire a été retenue

• Conclusions

C’est là une source de responsabilités non négligeable, et pour le promoteur qui, parfois, crée le règlement en la forme sous seings privés, c’est aussi une source de responsabilité pour le notaire qui authentifie l’acte.

Cette étude comporte 3 pages et a été publiée en octobre 1981.

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