La vente amiable sur autorisation judiciaire

Description

Il n’existe rien de plus traumatisant qu’une vente aux enchères sur saisie immobilière.

Humainement et économiquement.

Certes on pourrait penser que le débiteur qui se trouve dans cette situation l’a un peu cherché ! Il a fait des dettes , ne les a pas payées , a probablement fait la sourde oreille à toutes les relances et tentatives d’arrangements avec le service contentieux, et un beau jour c’est la procédure de saisie qui se met en place… Bien entendu le débiteur est souvent fautif, néanmoins il peut être la victime de circonstances indépendantes de sa volonté (maladie, dépression, chômage) ou de clauses contractuelles dont il n’a pas mesuré toute la portée (taux variable d’un emprunt immobilier par exemple !). Et en tout état de cause, c’est souvent la résidence principale  qui sera l’objet de la saisie avec toutes les conséquences familiales que cela entraîne.

Le législateur a souhaité réformer en profondeur la procédure de saisie.

L’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière réorganise le Titre XIX du Livre III du Code civil. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Cette réforme a été prise dans le cadre de l’habilitation de la  loi n° 2005- 842 du 26 Juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie.

Nous ne traiterons ici, volontairement, que de l’innovation principale pour la pratique qui est l’instauration d’un cadre juridique strict pour faciliter la vente amiable du bien saisi et éviter ainsi la vente aux enchères.

SOMMAIRE 

Décider du principe de la vente amiable (avant, pendant ou après l’audience)

La vente amiable ne se réalise pas = article 55

La vente amiable se réalise pas = article 56

Cette étude de Sylvie BOUCHET comporte 4 pages et date de juin 2008.

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