300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
| 10 décembre 2024 (matin)
| 4 h. de formation
| Téléprésentiel / visio
| Professionnels de l’immobilier
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès des apprenants des formations Edilaix depuis Janvier 2024.)
Moyens de paiement acceptés :
La vente d’un bien achevé ou transformé
Contexte : La vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux de construction ou de rénovation achevés depuis moins de 10 ans exige de procéder à certaines vérifications (autorisations d’urbanisme, autorisations en copropriété, marchés de travaux, assurances…) et de prendre certaines précautions dans la rédaction du contrat, afin de préserver les droits de l’acquéreur.
Les textes : Code de la construction et de l’habitation, Code civil, Code de la copropriété, Code de l’urbanisme, Code des assurances.
Formation animée par Delphine PELET, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2, directrice juridique d’un groupe de promotion immobilière.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Qualifier les travaux réalisés sur le bien et adapter les clauses du contrat de vente ; vérifier la régularité des travaux sur un plan technique, contractuel et administratif ; déterminer les garanties du vendeur ; collecter les pièces requises afin de sécuriser l’acte.
La qualification des travaux réalisés sur le bien
Les différents schémas de vente après travaux
Le contrat de vente après achèvement
La régularité administrative des travaux
Les autorisations en copropriété
Les garanties et responsabilités du vendeur
Les assurances-construction
Public visé : Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
| Tarif | |
|---|---|
| Ville/lieu | |
| Formations par thème | |
| Je souhaite m'inscrire le : |
| 10 février 2025 (après-midi)
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Administrateurs de biens - syndic - avocats - administrateurs judiciaires - notaires - géomètres-experts - huissiers
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l'ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.) | 10 février 2025 (après-midi) | 4 h. de formation | Visio. (Télé présentiel) | Administrateurs de biens - syndic - avocats - administrateurs judiciaires - notaires - géomètres-experts - huissiers | Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l'ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.) 