Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.
Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.
La vente immobiliere et le delai de retractation
5.00 € TTC / 4.17 € HT
par André VALDÈS – Cass., 3Ème chambre civile, 17 novembre 2010 (n° 09-17.297)
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Description
Ajoute, à l’exigence légale de notification de l’acte prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel qui retient que le d”lai de rétractation n’a pas couru, au motif que la lettre recommandée de notification ne faisait aucune référence à la faculté de rétractation ouverte aux acquéreurs.
Ce commentaire d’arrêt de André VALDÈS comporte 2 pages et date de Mai 2012.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
Produits similaires
La vente du lot de copropriete et le notaire
4.99 € TTC / 4.16 € HTUn point relatif à la procedure d alerte
4.99 € TTC / 4.16 € HTChronique 2010 2011 sur les baux
4.99 € TTC / 4.16 € HTLes ameliorations somptuaires
4.99 € TTC / 4.16 € HTLes syndicats de coproprietaires en difficulte
4.99 € TTC / 4.16 € HTProduits similaires
La vente du lot de copropriete et le notaire
4.99 € TTC / 4.16 € HTAu patrimoine… in memoriam
4.99 € TTC / 4.16 € HTL adaptation du reglement de copropriete
4.99 € TTC / 4.16 € HTPortee de l’habilitation du syndic a agir en justice
4.99 € TTC / 4.16 € HTBaux loi de 1948, les modes de sortie
4.99 € TTC / 4.16 € HT