480.00 TTC / 400.00 € HT
504.00 TTC / 420.00 € HT
Dates : jeudi 14 et vendredi 15 novembre 2024 (14h00-18h00 et 9h00-13h00)
8h. de formation
Visio. (Téléprésentiel)
Juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.
Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Contenu de la formation
Les textes :
Code de la voirie routière, Art. L. 2111-1 et L. 2111-2, CG3P, Art. L. 2111-14, CG3P, Art. L. 161-1 et s., CRPM, Art. L. 318-3, Code de l’urbanisme
A) La définition de l’article L. 2111-14 du CG3P
B) La volonté d’affectation
C) Les accessoires
A) Les modes « classiques »
B) Les modes autres
A) Les dépenses obligatoires
B) La responsabilité pour défaut d’entretien normal
Formation animée par Samuel Deliancourt, Vice-President du tribunal administratif d’Orléans. Professeur associé, Université Jean Monnet à Saint-Etienne
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
| Tarif | |
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| Ville/lieu | |
| je souhaite m'inscrire le | jeudi 14 et vendredi 15 novembre 2024 (14h00-18h00 et 9h00-13h00) |
