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Par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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Par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
La répartition des charges de copropriété étant fondée sur des critères impératifs, la jurisprudence a consacré la possibilité pour un copropriétaire d’intenter une action tendant à faire déclarer réputée non-écrite une clause illégale de l’état de répartition que le syndicat entend lui appliquer. Il s’agit de l’un des aspects récurrents du contentieux des charges dont les caractéristiques essentielles sont abordées dans les développements qui suivent.
Cette chronique comporte 6 pages et a été publiée en Octobre 2021.
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