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Référence : PDF-ADL-12-2022 03

L’agent immobilier et la réglementation de la publicité

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Par Olivier BEDDELEEM, docteur en droit, chargé de cours à l’EDHEC Business School

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Par Olivier BEDDELEEM, docteur en droit, chargé de cours à l’EDHEC Business School

L’agent immobilier en vente ou en location a principalement recours à la publicité pour identifier des clients potentiels. De nombreuses règles entourent la publicité et la jurisprudence est régulièrement amenée à appliquer ces règles aux agents immobiliers. L’analyse d’une centaine de décisions permet de mieux saisir les contours des obligations de l’agent immobilier en la matière.

I.- Le caractère trompeur de la publicité

II.- Le contenu de la publicité

III.- Le régime de la responsabilité 

Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Décembre 2022.

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