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Référence : 652-2

L’aménagement du territoire et la copropriété

4.99  TTC / 4.16  HT

par Marie-Hélène MARTIAL, juriste

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par Marie-Hélène MARTIAL, juriste

En droit français, l’utilisation du sol comme de l’espace, est règlementé. Même s’il s’agit de propriété privée, des strates successives, de l’échelon national au niveau local, «dessinent» le territoire.  C’est la science de l’urbanisme.
Pourtant la copropriété, c’est le «dedans», alors que l’urbanisme c’est le «dehors»…
En quoi ces règles  pourraient-elles impacter une copropriété, dès lors que son premier critère est d’être un immeuble déjà bâti et que son objet en est la simple conservation ?

SOMMAIRE
La déclaration préalable
Permis de construire
Travaux de ravalement
Recours
Conséquences liées au statut de la copropriété

Cette étude comporte 4 pages et date de Octobre 2019.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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