Le bail type du logement à usage de résidence principale (Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015)

Description

La loi du 24 mars 20141 prévoit que les contrats de location soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 19892 doivent respecter un contrat type. Le décret du 29 mai 20153 relatif aux contrats types de location à usage de

résidence principale et l’arrêté relatif au contenu la notice annexée au bail, ont été publiés au journal officiel le

31 mai 2015. Ces textes sont pris en application des articles 3, 8-1 et 25-7, modifiés, de la loi du 6 juillet 1989

et concernent les baux des locations non meublées, des locations meublées et de la colocation à bail unique.

Chronique de 4 pages signée de Camille BEDDELEEM parue en juillet/ aout 2015

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