Formation | Le cadre contractuel de la VEFA

Outil principal de commercialisation des immeubles neufs dans les opérations de promotion immobilière, la vente en l’état futur d’achèvement est un contrat spécial de la construction réglementé par la loi, répondant à des critères spécifiques, qui la distinguent d’autres conventions voisines. Son régime, tantôt impératif, tantôt supplétif, varie selon qu’elle est conclue en secteur protégé ou en secteur libre.

Les textes : Art. L. 261-1 et s. et R. 261-1 et s. du CCH.

Intervenant

Formation animée par Delphine PELET, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2, directrice juridique d’un groupe de promotion immobilière.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Identifier les critères de formation et les mécanismes de la VEFA, cerner son champ d’application, différencier son régime en secteur protégé et en secteur libre, distinguer la VEFA des conventions voisines.

Contenu de la formation

La définition légale du contrat de VEFA

• Le contexte d’adoption de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
• La nature juridique du contrat de VEFA
• Les critères de formation du contrat de VEFA
• Les obligations des parties

La VEFA en secteur protégé

• La définition et le champ d’application du secteur protégé
• Le régime de la VEFA protégée

La VEFA en secteur libre

• La définition et le champ d’application du secteur libre
• Le régime de la VEFA libre

La vente en l’état futur d’inachèvement (VEFI)

• La réforme de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018
• Le régime de la VEFI
• Les difficultés d’application de la VEFI

Les distinctions avec les conventions voisines :

• La vente à terme
• La vente après achèvement
• La vente d’immeuble à rénover

Public visé : Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici