Le cadre juridique de la colocation après la loi Alur

La loi Alur du 24 mars 2014 a institué un statut adapté pour la colocation, dont les dispositions figurent à

l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce statut résulte d’un amendement déposé lors de l’examen de ce

projet de loi par le Sénat1. Il a été adopté, sans faire l’objet de débat, avec l’avis favorable du gouvernement.

Applicable aux colocations conclues depuis le 27 mars 2014, il nous a semblé nécessaire d’apporter quelques

précisions sur sa mise en oeuvre.

Chronique de 4 pages signée de Pascal DERREZ parue en Mars 2015

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