Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.
Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.
Le calcul de la reduction des voix
5.00 € TTC / 4.17 € HT
par Pierre CAPOULADE – Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juillet 2008
(Soc. Espace Habitat Construction
c/SDC Résidence “Les Jonquilles”, 3, Square Ch. Amouroux, Evry) 07 – 14 619
En stock
Moyens de paiement acceptés :
La réduction des voix du copropriétaire majoritaire, en cas de copropriété en main dominante, se calcule en fonction des voix de l’ensemble des copropriétaires composant le syndicat.
Ce commentaire d’arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 2 pages et date de Janvier/Février 2009.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com